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Conditions générales d’utilisation

Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2026

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès au site Web, aux applications mobiles et aux services connexes de Jobie (la « Plateforme »), exploités par Services TI Jobie Inc. (numéro d’entreprise du Québec 1180186802), 400 Rue Parc Industriel, Quebec, Canada (« Jobie », « nous »).

Elles s’appliquent à toute personne qui utilise la Plateforme : les personnes qui réservent des services (les « Clients ») et les prestataires de services indépendants qui les exécutent (les « Prestataires »). L’article 6 s’applique aux Clients, l’article 7 aux Prestataires et les autres articles à tous.

Avant que vous confirmiez une réservation ou acceptiez un travail, la Plateforme vous présente les renseignements essentiels qui s’y rapportent (description, prix, taxes, total, échéances et conditions). En créant un compte et en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la Plateforme.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou toute autre loi de protection du consommateur qui s’applique à vous et à laquelle il ne peut être dérogé.

1. Définitions

  • « Demande de travail » : une demande de service qu’un Client publie sur la Plateforme, avec une description, un lieu, un moment (maintenant ou planifié) et un prix.
  • « Réservation » : l’entente formée lorsqu’un Prestataire accepte une Demande de travail (ou qu’un Client accepte la contre-offre d’un Prestataire). Le contrat de service est conclu entre le Client et le Prestataire.
  • « Préautorisation » : la retenue temporaire d’un montant sur la carte de paiement du Client. Une préautorisation n’est pas un débit.
  • « Encaissement » : le moment où le montant préautorisé (ou une partie de celui-ci) est réellement débité de la carte.
  • « Demande de paiement » : une demande de paiement distincte qu’un Prestataire envoie pour du travail supplémentaire, que le Client peut accepter et payer, ou refuser.
  • « Examen » : l’analyse par Jobie d’une Réservation dont l’issue ne peut être déterminée automatiquement (article 8).

2. Le rôle de Jobie

  • Jobie exploite une place de marché qui met en relation des Clients et des Prestataires. Jobie n’exécute pas les services, n’emploie pas les Prestataires et ne dirige pas la façon dont ils exécutent les services.
  • Les Prestataires sont des entreprises indépendantes. Chaque Prestataire est responsable des services qu’il exécute, de leur qualité et du respect des lois et permis qui s’appliquent à lui.
  • Jobie perçoit les paiements des Clients au nom des Prestataires par l’entremise de son processeur de paiement (Stripe) et verse aux Prestataires leur part conformément aux présentes Conditions. Le paiement du prix à Jobie conformément aux présentes Conditions libère le Client de son obligation de payer le Prestataire pour cette Réservation.
  • Jobie est une plateforme de travaux de courte durée (un ménage, une petite réparation, de l’aide au déménagement, une installation). Elle n’est pas destinée aux projets de plusieurs jours.

3. Admissibilité et comptes

  • Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de conclure un contrat. La Plateforme n’est pas destinée aux mineurs, qui ne peuvent ni créer de compte ni réserver de services, même avec une autorisation.
  • En créant un compte, vous déclarez avoir au moins 18 ans et que les renseignements que vous fournissez sont exacts. Jobie se fie à cette déclaration et ne vérifie pas l’âge des Clients à l’inscription. L’âge des Prestataires est vérifié avec leur identité lors de la configuration des paiements (article 7.1).
  • Jobie peut demander une preuve d’âge en tout temps, et suspendre ou fermer un compte ouvert en contravention de cette règle (article 12). Une Réservation faite par un mineur en contravention des présentes Conditions peut être annulée.
  • Vous devez fournir des renseignements exacts et les tenir à jour, garder vos identifiants confidentiels et nous aviser sans délai à support@jobie.ca si vous croyez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation.
  • Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte, sauf celles qui résultent d’une faute de Jobie ou d’un accès non autorisé que vous ne pouviez raisonnablement empêcher.
  • Les Prestataires doivent en outre compléter la vérification d’identité et l’inscription exigées par notre processeur de paiement avant de pouvoir être payés (article 7.1).

4. Langue

Les présentes Conditions, ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, sont offerts en français et en anglais. Vous avez choisi la version que vous lisez. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

5. Paiements, préautorisations et échéances : comment ça fonctionne

5.1 La carte est préautorisée, pas débitée

  • Lorsqu’un Client publie une Demande de travail, le prix total (prix du service plus les taxes applicables, tel qu’affiché avant la confirmation) est préautorisé sur sa carte de paiement. Le Client approuve la préautorisation dans l’application, y compris toute vérification demandée par sa banque (comme 3D Secure). Une Demande de travail n’est présentée aux Prestataires qu’une fois la préautorisation en place.
  • La préautorisation n’est pas un débit. Votre banque peut l’afficher comme un montant « en attente » jusqu’à ce qu’il soit encaissé ou libéré.
  • Le montant n’est encaissé qu’à la confirmation du travail (article 6.5), ou dans les cas précis prévus aux présentes Conditions (frais d’annulation, articles 6.8 et 6.9; Examen, article 8).
  • Une préautorisation sur carte n’est valide que pendant une durée limitée fixée par les réseaux de cartes (environ 7 jours). Jobie gère donc chaque Réservation de façon à ce que la préautorisation soit encaissée ou libérée avant son expiration.

5.2 Délai de réservation

  • Un travail peut être planifié au plus 4 jours (96 heures) après la préautorisation. Un travail demandé « maintenant » commence dès qu’un Prestataire l’accepte.

5.3 Durée maximale d’un travail

  • Un travail peut durer au plus 24 heures à compter du moment où le Prestataire le commence. Cette durée ne peut pas être prolongée.
  • Si plus de temps ou plus de travail est nécessaire, le Prestataire peut envoyer une Demande de paiement (que le Client est libre d’accepter ou de refuser), ou le Client peut faire une nouvelle réservation.

5.4 Devise, taxes et reçus

  • Tous les prix sont en dollars canadiens. Les taxes de vente applicables (TPS, TVQ, TVH) sont affichées avant la confirmation et incluses dans le total.
  • Un reçu est envoyé par courriel lorsqu’un montant est débité.

6. Clients

6.1 Publier une Demande de travail et accepter un Prestataire

  • Vous fixez le prix que vous offrez. Les Prestataires peuvent l’accepter ou proposer un autre prix (une contre-offre). Si vous acceptez une contre-offre, une nouvelle préautorisation est faite pour le nouveau total, que vous approuvez dans l’application, et la préautorisation initiale est libérée.
  • La Réservation est formée lorsqu’un Prestataire accepte votre Demande de travail ou lorsque vous acceptez une contre-offre. Vous recevez une confirmation dans l’application.

6.2 Vos obligations

  • Décrire avec exactitude le travail, le lieu et toute condition pertinente (accès, animaux, dangers).
  • Donner au Prestataire un accès sécuritaire et raisonnable au lieu où le service est exécuté, au moment convenu.
  • Ne pas payer un Prestataire en dehors de la Plateforme pour un travail trouvé sur la Plateforme.

6.3 Changement de date

  • Vous pouvez déplacer une Réservation à un autre moment avant le début du travail.
  • Si le nouveau moment se situe dans les 4 jours suivant la préautorisation initiale, la Réservation est simplement déplacée. Sinon, vous approuvez une nouvelle préautorisation dans l’application et la précédente est libérée. Un travail ne peut jamais être planifié plus de 4 jours après sa préautorisation.

6.4 Pendant le travail

  • Le Prestataire commence le travail dans l’application. Commencer et mettre en pause le travail sont des actions du Prestataire. Un travail en pause demeure soumis à la limite de 24 heures.
  • Si vous avez un problème avec le travail, signalez-le dans l’application (article 6.6).

6.5 Confirmation et confirmation automatique

  • Lorsque le Prestataire indique que le travail est terminé (avec des photos du travail), vous avez 24 heures pour le confirmer ou signaler un problème. L’application vous indique l’heure limite exacte et vous envoie des rappels.
  • Si vous ne faites ni l’un ni l’autre dans ce délai, le travail est confirmé automatiquement. Si la préautorisation devait expirer avant ce délai, la confirmation automatique a lieu plus tôt, mais jamais moins de 12 heures avant l’expiration; l’application vous indique l’heure qui s’applique.
  • Une fois le travail confirmé (par vous ou automatiquement), le prix est débité de votre carte.

6.6 Signaler un problème

  • Du début du travail jusqu’à sa confirmation, vous pouvez signaler un problème dans l’application (motif, description et jusqu’à 5 photos).
  • Lorsque vous signalez un problème, le montant préautorisé est encaissé afin qu’il n’expire pas pendant l’analyse, et Jobie le retient : ni vous ni le Prestataire ne le recevez avant la décision de Jobie (article 8).
  • Après la confirmation, le signalement dans l’application n’est plus offert. Vous pouvez toujours joindre notre service à la clientèle à support@jobie.ca. Cela ne porte pas atteinte à vos droits ni à vos recours prévus par la loi.

6.7 Demandes de paiement

  • Un Prestataire peut vous demander un montant additionnel pour du travail supplémentaire. Chaque Demande de paiement est un paiement distinct que vous êtes libre d’accepter et de payer, ou de refuser. Elle ne modifie ni la Réservation ni ses échéances.
  • Si la Réservation fait l’objet d’un Examen, les paiements faits pour ses Demandes de paiement sont aussi retenus jusqu’à la décision de Jobie.

6.8 Annulation par le Client

Vous pouvez annuler une Réservation dans l’application avant le début du travail. Le coût de l’annulation dépend du moment où vous annulez :

  • Avant qu’un Prestataire ait accepté : gratuit.
  • Travail « maintenant », après l’acceptation d’un Prestataire : gratuit pendant les 5 premières minutes suivant l’acceptation; ensuite, des frais d’annulation de 15 % du total.
  • Travail planifié : gratuit jusqu’à 24 heures avant le moment prévu; moins de 24 heures avant, des frais d’annulation de 15 % du total.
  • Prestataire déjà en route : des frais d’annulation de 15 % du total.
  • Une fois le travail commencé, il ne peut plus être annulé dans l’application; signalez plutôt un problème (article 6.6).
  • L’application vous indique les frais exacts, s’il y a lieu, avant que vous confirmiez l’annulation. Seuls les frais sont débités; le reste de la préautorisation est libéré. Si vous aviez déjà été débité, la différence est remboursée sur votre carte.
  • Les frais d’annulation indemnisent le Prestataire pour le temps qu’il vous avait réservé : 50 % de ces frais lui sont versés.

6.9 Si le Prestataire ne se présente pas ou annule

  • Si le Prestataire n’a pas commencé le travail dans les 2 heures suivant le moment prévu, la Réservation est annulée automatiquement et la préautorisation est entièrement libérée : vous ne payez rien. Vous en êtes avisé et invité à publier de nouveau votre Demande de travail.
  • Si le Prestataire annule ou refuse après avoir accepté, vous ne payez rien pour ce Prestataire. Si un montant est déjà retenu, Jobie peut proposer le travail à d’autres Prestataires au même prix; vous en êtes informé. Si aucun Prestataire ne l’accepte, le montant est libéré ou remboursé en entier.

6.10 Travaux qui dépassent la durée

  • Si le travail n’est pas indiqué comme terminé 24 heures après son début, vous et le Prestataire en êtes avisés.
  • S’il n’est toujours pas terminé 30 heures après son début, le montant préautorisé est encaissé afin qu’il n’expire pas, et Jobie le retient jusqu’à sa décision (article 8). Il n’est ni remboursé ni versé automatiquement.

6.11 Problèmes de paiement

  • Si le montant ne peut pas être débité à la confirmation du travail (par exemple parce que la préautorisation a expiré), vous demeurez responsable du paiement du travail exécuté. La Réservation fait l’objet d’un Examen et vous ne pouvez pas faire de nouvelles réservations tant que la situation n’est pas réglée.
  • Jobie ne débite jamais de nouveau votre carte sans votre consentement.

6.12 Rétrofacturations

  • Si vous êtes en désaccord avec un débit, communiquez d’abord avec nous à support@jobie.ca : nous pouvons habituellement régler la situation plus rapidement.
  • Si vous contestez un débit auprès de votre banque, Jobie peut lui fournir les renseignements relatifs à la Réservation (historique, photos, données de localisation, messages) pour y répondre. Des rétrofacturations répétées faites de mauvaise foi peuvent entraîner la suspension de votre compte (article 12).

7. Prestataires

7.1 Statut indépendant, permis et compte de paiement

  • Vous agissez à titre d’entreprise indépendante, en votre propre nom et à vos propres risques. Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation d’emploi, de société ou de mandat entre vous et Jobie, sauf le mandat limité de perception des paiements prévu à l’article 2.
  • Vous êtes responsable de détenir les permis, licences, qualifications et assurances qu’exigent vos services, et de vos propres obligations fiscales (y compris l’inscription aux fichiers de la TPS/TVQ lorsqu’elle est requise).
  • Pour être payé, vous devez compléter la vérification d’identité, ouvrir un compte connecté auprès de notre processeur de paiement, Stripe, et accepter l’Entente de compte connecté de Stripe. Vous autorisez Jobie à transférer vos gains dans ce compte.

7.2 Accepter des travaux

  • N’acceptez que les travaux que vous pouvez exécuter vous-même, au moment demandé et au prix convenu. En acceptant, vous vous engagez à exécuter le travail conformément à la description et aux présentes Conditions.
  • Le prix qui vous est présenté lorsque vous acceptez est votre prix avant la commission de Jobie. Vos gains (le prix moins la commission de Jobie, tels qu’affichés dans l’application) sont indiqués pour chaque travail.

7.3 Commencer le travail et enregistrement de la position

  • Vous pouvez commencer un travail dans l’application à partir de 15 minutes avant le moment prévu et jusqu’à 2 heures après.
  • Lorsque vous commencez le travail, l’application enregistre votre position (arrivée). La position n’est recueillie qu’à ce moment, et non de façon continue. Vous devez autoriser l’accès à la localisation pour commencer un travail.
  • Vous pouvez mettre un travail en pause dans l’application. La limite de 24 heures continue de s’écouler pendant la pause.

7.4 Absences

  • Si vous n’avez pas commencé un travail accepté dans les 2 heures suivant le moment prévu, il est annulé automatiquement, le Client ne paie rien et vous ne recevez rien pour ce travail.
  • Une absence est inscrite à votre compte et vous est visible dans l’application. Jobie peut prendre des mesures en cas d’absences répétées (par exemple un avertissement, une visibilité réduite de votre profil ou une suspension). Toute mesure de ce genre sera annoncée aux Prestataires avant de s’appliquer.
  • L’annulation ou le refus d’un travail après l’avoir accepté peut aussi être inscrit et entraîner des mesures annoncées de la même façon.

7.5 Durée du travail

  • Un travail peut durer au plus 24 heures à compter de son début. L’application vous avertit 4 heures avant la limite.
  • Si vous avez besoin de plus de temps ou si du travail supplémentaire est nécessaire, envoyez au Client une Demande de paiement ou demandez-lui de faire une nouvelle réservation. Un travail supplémentaire important doit faire l’objet d’une nouvelle réservation plutôt que d’une Demande de paiement.
  • Si un travail n’est pas indiqué comme terminé 30 heures après son début, le paiement est retenu pour Examen (article 8).

7.6 Terminer le travail : preuves

  • Pour indiquer qu’un travail est terminé, vous ajoutez au moins 1 et au plus 5 photos du travail achevé, des notes facultatives, et l’application enregistre votre position (départ).
  • Ces photos et données vous protègent si le Client conteste le travail. Elles sont présentées au Client et, lors d’un Examen ou d’une rétrofacturation, à Jobie et à la banque du Client.
  • Ne photographiez que le travail exécuté. Ne photographiez pas de personnes, de pièces d’identité ni d’effets personnels sans lien avec le travail.

7.7 Être payé

  • Vos gains pour un travail ne deviennent payables qu’une fois le travail confirmé par le Client, confirmé automatiquement ou tranché par Jobie à la suite d’un Examen. Vous n’êtes jamais payé pour un travail qui n’est ni confirmé ni tranché.
  • Après la confirmation, le paiement passe par une période de sécurité de 24 à 48 heures, puis vos gains sont transférés dans votre compte connecté Stripe. Les retraits de votre solde Jobie sont soumis à approbation.
  • Un travail qui fait l’objet d’un Examen n’est pas payé avant la décision de Jobie (article 8).
  • Les Demandes de paiement payées par le Client vous sont versées de la même façon, déduction faite de la commission de Jobie.

7.8 Frais d’annulation

  • Lorsqu’un Client paie des frais d’annulation pour un travail que vous aviez accepté, 50 % de ces frais vous sont versés à titre d’indemnité, de la même façon que vos gains.

7.9 Rétrofacturations et sommes dues

  • Si un Client conteste un débit auprès de sa banque avant que vous ayez été payé, votre paiement pour ce travail est retenu jusqu’au règlement de la contestation et de tout Examen.
  • Si un Client conteste un débit après que vous avez été payé et que Jobie perd la contestation, le montant de vos gains pour ce travail et les frais de contestation connexes sont inscrits comme une somme que vous devez. Vous autorisez Jobie à la déduire de vos paiements futurs. Si Jobie obtient ensuite gain de cause, le montant vous est recrédité.
  • Vous acceptez de fournir sans délai tout renseignement que Jobie demande raisonnablement pour répondre à une contestation.

7.10 Recrutement et inscription

  • Jobie peut inviter des personnes à devenir Prestataires par l’entremise d’autres plateformes et canaux, comme des sites d’emploi, des réseaux sociaux, de la publicité en ligne, des partenaires de recrutement, des représentants commerciaux, des codes d’invitation et des événements. Vous avez pu connaître Jobie, ou commencer votre inscription, par l’un d’eux.
  • Quel que soit le canal, vous devenez Prestataire uniquement en créant un compte sur la Plateforme, en acceptant les présentes Conditions et en étant approuvé par Jobie. Une plateforme ou un partenaire qui vous a dirigé vers Jobie n’est pas son représentant et ne peut faire aucune promesse en son nom; les présentes Conditions constituent la seule entente entre vous et Jobie.
  • Les renseignements que vous avez fournis à la plateforme ou au partenaire qui vous a dirigé vers Jobie (par exemple vos nom et coordonnées) peuvent être transmis à Jobie afin de communiquer avec vous et de compléter votre inscription, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Les conditions et la politique de confidentialité de cette plateforme régissent votre utilisation de celle-ci.
  • Jobie peut refuser ou retarder l’approbation d’un compte de Prestataire, par exemple pendant la vérification de l’identité, des documents ou des qualifications, ou lorsque la Plateforme n’a pas besoin de plus de Prestataires pour un service ou un secteur.

7.11 Aucune garantie de travail ou de revenu

  • Jobie ne garantit pas que vous recevrez une Demande de travail, un nombre minimal de travaux, une quantité de travail ou un revenu, quels qu’ils soient. Le travail offert dépend des demandes des Clients, de vos services, de votre secteur, de vos disponibilités et de vos choix; il peut varier ou cesser en tout temps.
  • Le fait d’être inscrit, approuvé, invité ou recruté par quelque canal que ce soit (article 7.10) ne crée aucune obligation pour Jobie de vous offrir du travail, et aucune déclaration faite dans du matériel de recrutement ou par une plateforme ou un partenaire ne modifie cette règle.
  • Jobie n’est pas responsable d’une perte de revenu ou d’occasion, ni des dépenses que vous engagez en prévision de travaux (équipement, déplacements, permis, assurances, publicité ou autres).

7.12 Ce qui se passe pendant un travail

  • Vous exécutez chaque travail à titre d’entreprise indépendante, sous votre propre contrôle et à vos propres risques. Jobie n’est pas présente lors du travail, ne le supervise ni ne le dirige, et n’est pas partie au contrat entre vous et le Client.
  • Jobie n’est pas responsable de ce qui survient pendant un travail ou en raison de celui-ci : blessure, maladie, dommage ou perte de biens (les vôtres, ceux du Client ou de quiconque), vol, accident, différend avec le Client ou des tiers, conduite du Client, état des lieux ou résultat du travail. Il vous incombe de prendre les précautions de sécurité qu’exige votre travail, de respecter les lois qui s’y appliquent et de détenir des assurances appropriées (y compris une assurance responsabilité civile) pour vos activités.
  • Si un Client, un tiers ou une autorité présente une réclamation contre Jobie en raison de votre travail ou de votre conduite, vous acceptez d’indemniser Jobie des dommages, frais et honoraires juridiques raisonnables qui en résultent, sauf s’ils découlent de la faute de Jobie.
  • Signalez sans délai à Jobie tout incident, blessure ou différend. Jobie peut vous aider, par exemple en communiquant les renseignements de la Réservation aux personnes concernées ou aux autorités lorsque la loi le permet, sans pour autant assumer la responsabilité de l’incident.
  • Ces limites s’appliquent dans la mesure permise par la loi. En particulier, elles n’excluent ni ne limitent la responsabilité de Jobie pour le préjudice corporel ou moral qu’elle cause, ni pour sa propre faute intentionnelle ou lourde (Code civil du Québec, article 1474).

8. Examen d’une Réservation par Jobie

  • Une Réservation fait l’objet d’un Examen lorsque son issue ne peut être déterminée automatiquement : un problème signalé par le Client, un travail non terminé à temps, un paiement qui n’a pas pu être perçu, une préautorisation sur le point d’expirer ou une rétrofacturation.
  • Pendant l’Examen, le montant est retenu par Jobie : personne n’est débité de nouveau, remboursé ni payé.
  • Jobie examine les renseignements disponibles : l’historique de la Réservation, les photos et notes du Prestataire, les positions d’arrivée et de départ, le signalement et les photos du Client et, au besoin, les messages échangés dans l’application (chaque accès aux messages est journalisé). Jobie peut communiquer avec vous pour obtenir des renseignements.
  • Jobie vise à rendre sa décision dans un délai de 10 jours ouvrables. Elle peut décider de payer le Prestataire en entier, de rembourser le Client en entier, ou de rembourser une partie du montant au Client et de verser au Prestataire sa part du reste. Chaque décision est consignée avec ses motifs et communiquée aux deux parties.
  • La décision de Jobie règle le paiement sur la Plateforme. Elle n’empêche aucune des parties d’exercer ses droits ou recours prévus par la loi, y compris devant un tribunal ou auprès de l’Office de la protection du consommateur.

9. Conduite sur la Plateforme

  • Utilisez la Plateforme de façon légale et respectueuse. Le harcèlement, la discrimination, les menaces, la fraude et les renseignements faux sont interdits.
  • Ne contournez pas la Plateforme pour convenir ou payer des travaux qui y ont été trouvés, ne créez pas plusieurs comptes pour échapper à une mesure et ne nuisez pas à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.

10. Communications

  • La Plateforme vous envoie des avis concernant vos Réservations (dans l’application, par notification et par courriel), dans la langue que vous choisissez. Ces communications font partie du service et comprennent des renseignements urgents, comme les délais de confirmation.
  • Les messages échangés dans l’application ne peuvent être consultés par le personnel autorisé de Jobie que pour régler une contestation ou un Examen, ou lorsque la loi l’exige. Chaque accès est journalisé.

11. Responsabilité

  • Chaque Prestataire est responsable des services qu’il exécute et des dommages qu’il cause en les exécutant.
  • Jobie est responsable de l’exploitation de la Plateforme et du traitement des paiements conformément aux présentes Conditions, et répond des dommages résultant de sa propre faute, conformément à la loi. Jobie n’est pas responsable des dommages causés par un Prestataire ou un Client, ni de ceux causés par des événements hors de son contrôle raisonnable.
  • Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

12. Suspension et fermeture d’un compte

  • Vous pouvez fermer votre compte en tout temps à partir de l’application ou en communiquant avec nous. Les Réservations en cours doivent d’abord être terminées ou annulées conformément aux présentes Conditions.
  • Jobie peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, de fraude, de risque pour la sécurité des utilisateurs ou d’obligation légale. Sauf urgence, Jobie vous informe du motif et vous donne l’occasion d’y répondre.
  • Les sommes dues à vous ou par vous au moment de la fermeture d’un compte demeurent payables conformément aux présentes Conditions.

13. Propriété intellectuelle

  • La Plateforme et son contenu (logiciels, textes, éléments graphiques, logos) appartiennent à Jobie ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas les reproduire ni les utiliser sans autorisation, sauf pour utiliser normalement la Plateforme.
  • Vous conservez les droits sur le contenu que vous ajoutez (descriptions, photos). Vous accordez à Jobie une licence non exclusive pour l’utiliser afin d’exploiter la Plateforme, de traiter les Examens et les contestations et de respecter la loi.

14. Modification des présentes Conditions

  • Jobie peut modifier les présentes Conditions. Pour les Clients qui sont des consommateurs, Jobie transmet un avis écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, indiquant la clause nouvelle ou modifiée, la clause telle qu’elle se lisait auparavant et la date d’entrée en vigueur de la modification.
  • Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez la refuser et fermer votre compte sans frais ni pénalité, en nous en avisant dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur.
  • Les Réservations déjà faites demeurent régies par les Conditions en vigueur au moment où elles ont été faites.

15. Loi applicable et différends

  • Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Un Client consommateur qui réside dans une autre province conserve la protection des lois impératives de protection du consommateur de cette province.
  • Nous vous encourageons à communiquer d’abord avec nous; la plupart des problèmes peuvent être réglés rapidement.
  • Aucune clause des présentes Conditions n’empêche un consommateur de s’adresser aux tribunaux, y compris à la Division des petites créances, ni de participer à une action collective. Jobie n’impose pas l’arbitrage aux consommateurs.
  • Un consommateur peut aussi s’adresser à l’Office de la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca).

16. Coordonnées et plaintes

Pour toute question ou plainte concernant les présentes Conditions ou une Réservation :

  • Services TI Jobie Inc.
  • Adresse : 400 Rue Parc Industriel, Quebec, Canada
  • Courriel : support@jobie.ca
  • Téléphone : 514-707-0000
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